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616 résultats pour « article R6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f80fcdc6046d47f8eec7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [Q] [R], [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Source officielle

Page 10 sur 31

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande en paiement En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f523

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

. : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS3R ARRÊT N° du : 14 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5a3cdc6046d47a8064f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [F] [J], commissaire de justice, [Adresse 4], 70000 VESOUL en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab308cdc6046d4787be78

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me, [W], [S], commissaire de justice,, [Adresse 4],, [Localité 2], [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [C] [P], [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43bbcdc6046d47ab6f82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22b33cdc6046d479133dc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e071cdc6046d47050659

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée du 14 janvier 2025 reçue le 20 janvier 2025, la société ONEY BANK a prononcé la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3cecdc6046d47bd51f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c9e2cdc6046d47f58b6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

] [A] SOCIETE NOUVELLE est une filiale de la SAS MX qui a sollicité de la juridiction de céans l'ouverture ce jour d'une procédure de redressement judiciaire, qu'en application des dispositions de l'article

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CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977d4

Appel

28 août 2023

28 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

6a0f7edecdc6046d477f24f7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, vu l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c897cdc6046d47f577ae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [N], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6e537cdc6046d47f733c6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b5880

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande en paiement : L’article R632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le Tribunal, dispose que le juge peut relever d'office

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TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle