AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669640c7f5112d8edd056bc7
13 juillet 2024
13 juillet 2024
LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
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ETRANGERS
65a62b7b448a370008a72060
13 janvier 2024
13 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJIP N° de Minute : 105 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au
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