L. 131-5 du code de l'éducation, d'une motivation insuffisante ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard des critères posés par les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

R. 332-2 du code des assurances, à laquelle l'article R. 131-1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L. 131-1 de ce code, et n'est donc pas susceptible non plus

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

activité en toute indépendance " ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code : " I.

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

, désormais codifié à l'article R. 131-25 du code du sport : « L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié

demande présentée par les sociétés Carmag et Star devant le tribunal administratif de Lyon et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 231-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

, en méconnaissance de l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation ; • la décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 2 du premier protocole

; - elle méconnait les articles L. 131-1, 131-2, 131-5 4°, L. 131-10 et R. 131-12, R. 131-13 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

; - elle méconnait les articles L. 131-1, 131-2, 131-5 4°, L. 131-10 et R. 131-12, R. 131-13 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement