Par application des dispositions combinées des articles L. 1153-2 et L. 1153-4 du code du travail, cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul.

susvisé ; 5°/ qu'en tout état de cause, en application des articles L. 1153-4 et L. 1152-3 du code du travail, la réparation du harcèlement moral se traduit par la nullité de plein droit de toute mesure

De même, selon l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154 et 1376 du code civil, ' Se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société CONFORAMA France, ' Déclarer

2022 MOTIFS Le harcèlement moral et la prise d'acte Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un

À l'époque où les parties étaient liées par le contrat de travail, l'article L. 1153-1 du code du travail prohibait les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de

Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel au titre du harcèlement sexuel En vertu des articles L. 1153-1 et L.1153-2 du code du travail dans leur version applicable,

elle reconnaissait elle-même qu'ils n'étaient pas commis dans l'intention de nuire, étaient constitutifs d'un harcèlement sexuel, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code

3 / sur la rupture du contrat de travail, à titre principal, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des articles L.1153-4, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - condamner la société

les frais de maîtrise d'oeuvre sur les travaux de ravalement, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles

[H] et au refus réitéré d'accomplir certaines de ses tâches lesquels pouvaient à eux seuls justifier son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1153

Selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée

CALMELS COHEN demande donc à la Cour de :Vu les articles 1134, 1153 dernier alinéa et 1154 du Code Civil,Dire et juger Mlle X... irrecevable et mal fondée en son appel,En conséquence,- Confirmer le jugement

AUX MOTIFS QUE « l'article L 1153-1 du code du travail dispose: aucun salarié ne doit subir des faits: 1 ° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

L'article L 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle, l'article L 1153-4 prévoyant la

700 du NCPC ; Attendu que l'appelante demande à la Cour : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, 1153 alinéa 4 du Code civil, - de l'accueillir

décision contestée que la ministre du travail s'est fondée sur les attestations de trois salariées pour considérer que les faits reprochés à l'intéressé, qui relevaient du harcèlement sexuel au sens de l'article