dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail que l'interruption du délai de prescription suppose nécessairement que les poursuites pénales aient été engagées à l'encontre du salarié ; le point

L. 1332-2, alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 6.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance

X... à la date du 25 octobre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de cette prétendue mesure de mise à pied, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit qu'il n'était pas établi que le second grief invoqué dans la lettre

D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire

D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

mise à pied aurait eu un caractère disciplinaire et aurait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cession de parts sociales, ainsi qu'en l'absence de soumission pour visa au directeur du département de divers actes ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré de la prescription, la cour d'appel a violé l'article

D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire

Toutefois, d'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en compte un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement que si

D'une part, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé

L. 122-44 du code du travail (devenu l'article L. 1332-4 du code du travail) ; qu'il en résulte que les faits fautifs ne sont pas prescrits si l'employeur reprend la procédure disciplinaire en convoquant