X... à rembourser une somme de 41 086,61 F en se fondant sur les dispositions de l'article L 144-2 du Code du travail sans préciser expressement si cette somme avait été remise à M.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

des articles 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de

Dit qu'il y a lieu à application du 5ème alinéa de l'article R. 144-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoyant une amende de 6% des sommes dues.

débouté de sa demande tendant à voir condamner la Confrérie des chevaliers du tastevin à lui rembourser les pourboires indûment déduits de ses salaires depuis le 1er juillet 1977, au motif essentiel que l'article

R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant d'une partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un mandat

137, 144, 145, 146, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

En premier lieu, en application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 124-8, R 124-12 ET R 124-14 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE L 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA

2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de congés payés en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du

En application des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, sauf en cas de recours

technique ordonnée par le juge, la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical, mais de celles de l'article

bornait dans ses conclusions à soutenir que l'employeur peut compenser un prêt consenti à ses salariés dans la limite de 10 % du montant des salaires exigibles en vertu de l'article L. 144-2 du Code du

X... une somme correspondant au coût des réparations ainsi que le prévoit l'article L. 144-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur

la base du chiffre d'affaires, et, subsidiairement de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour violation de la règle de limitation de la compensation des avances prévues par l'article

préliminaire, 144 et 145 du code procédure pénale ensembles les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut interroger

et des articles 74, 144 et 789-1° du code de procédure civile, de': A titre liminaire': - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 28 janvier 2025 en ce qu'il a

Il a également prononcé la nullité du dernier contrat intervenu entre les parties, intitulé « Contrat de location gérance », sur le fondement de l'article L. 144-10 du code de commerce, au motif que la