AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L.145-34 du Code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officiellePage 10 sur 1222
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300234
18 février 2014
18 février 2014
(groupe ETAM) ; qu'aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1e à 4e de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielle