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24 438 résultats pour « article l. 145-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.145-34 du Code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle

Page 10 sur 1222

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300234

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

(groupe ETAM) ; qu'aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1e à 4e de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle s’accorde avec la société HSBC Continental Europe sur le fait que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux et sont soumis à la règle du plafonnement édictée à l’article L. 145-34 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2021, la société AS contrôle 83 demande à la cour, vu les articles L.145-33, L.145-34, R.145-6 du code de commerce, vu l'article 6 paragraphe 1 de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc24c749809ab32ff70

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Par application des articles R.149-9 à R. 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de bureaux sont exclus du plafonnement.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301338

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

De telles transformations s'analysent en une modification notable des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et sont en même temps constitutives d'une amélioration au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il a indiqué que relevait de la compétence du juge du fond la question de savoir si l'indemnité d'occupation devait être fixée en tenant compte du loyer avec application de l'indexation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300290

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L. 145-34 du code de commerce sont soumis au préalable nécessaire de la saisine de la commission départementale de conciliation instituée par l'article L. 145-35 du même code ; qu'il en résulte qu'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300939

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du bail à laquelle le juge doit se placer pour fixer le montant du loyer, l'article L 145-34 énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acbb032d83cfd3e6cba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81768cdc6046d47b161c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

• ORDONNER l'application du mécanisme de lissage prévu à l'article L. 145- 34 alinéa 4 du Code de commerce, limitant la variation annuelle à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300334

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

devait être déplafonné au visa de l'article L. 145-34, en raison : de la modification de consistance des lieux loués, de la modification de la destination des lieux loués, de la modification notablement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d9c0c432ce7d11a6fc7c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, la société REFLETS DE PARIS a sollicité de la société PEC MARENGO SAS le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de neuf ans et « dans le respect des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300613

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pouvait pas résulter du coût de travaux qui incombaient exclusivement au dernier exploitant et dont la charge financière était insusceptible de peser sur la bailleresse, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300875

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce aux termes desquels le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3, être déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Pour parvenir à cette fin, elle ne développe cependant aucune argumentation particulière spécialement étayée sur les dispositions de l'article L 145-34 du Code de Commerce mais se borne à : * remettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310188

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; que cependant, l'article L. 145-34 du même code instaure un plafonnement du

Source officielle