provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant qu'en vertu de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR : "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204 DU CODE

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 191 du code électoral, dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme pour l'équipement du littoral

l'article L. 191 du même code : "les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis en première instance à une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 51, 102 et 265-6 du code général des impôts, repris aux articles L.191 et R. 191-1 du livre

de droit en ce qu'il s'est prononcé au vu des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables en l'espèce ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur d'appréciation

de droit en ce qu'il s'est prononcé au vu des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables en l'espèce ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur d'appréciation

2017 contre l'arrêt susdit, le requérant était irrecevable à le faire à nouveau le 21 août 2017 ; Sur le pourvoi formé le 14 août 2017 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

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