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6 344 résultats pour « article l. 2422 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01824

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L. 2422-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision du ministre du travail emportait le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 2422

Source officielle

Page 10 sur 318

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02461

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L.2422-1 du Code du travail , il résulte des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail que le droit à indemnisation ne naît que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c8941311000823861f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[M] revendique l'application des articles L 2422-1 et L 2422-4 du code du travail prévoyant que lorsque le ministre compétent annule la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement le

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c89413110008238621

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

le conseil de prud'hommes a: -jugé que Mme [R] ne prouve aucun fait de harcèlement moral, de discrimination et d'entrave -jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c89413110008238625

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [G] revendique l'application des articles L 2422-1 et L 2422-4 du code du travail prévoyant que lorsque le ministre compétent annule la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e001

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Jean-Claude X... ne peut sérieusement prétendre à un rappel au titre de la médaille du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'indemnisation due à l'intéressé en application de l'article

Source officielle
CA

17e Chambre

60373bcc5659011796ac3e56

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

[C] [R] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Attendu que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d67ba2a5768a176c562b

Appel

29 août 2012

29 août 2012

Le 10 septembre 2010, M [O] a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet d'obtenir l'indemnisation des conséquences de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00525

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[J] au titre de cette indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2422-4 et L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01260

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

contrat de travail et sa réintégration ou un délai de trente mois s'il ne la demande pas ; qu'en refusant d'indemniser la perte de la mutuelle, qui est un avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008445_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obligation au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

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CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[F] a été mis à la retraite alors qu'il était d'ores et déjà âgé de 70 ans, ce qui exclut toute indemnisation au titre de l'article L.2422-4 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- l'intimée ne peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail qui vise uniquement le cas où la décision d'autorisation de licenciement a été annulée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'article L. 2422–4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422–1 a droit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505728_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01022

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la

Source officielle