AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01824
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 2422-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision du ministre du travail emportait le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 2422
Source officiellePage 10 sur 318
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02461
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L.2422-1 du Code du travail , il résulte des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail que le droit à indemnisation ne naît que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue
Source officielle