L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 244-9 et L. 244-3 du code de sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612

L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévues aux articles L 244-2 et L 244-3 ; qu'en vertu de l'article L 244-3 précité, le recouvrement des cotisations

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée notamment en application de l'article L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le

X... à une contrainte nulle, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contrainte de sécurité sociale n'est valable que si elle est signée par le