Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire ..." ; qu'en vertu de l'article

LES DIVERS MODES D'OCCUPATION DU SOL QUI FONT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION" ; QUE L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES CARAVANES, DEFINIE PAR LES ARTICLES R. 443-1 ET SUIVANTS DU CODE,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code

Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 443-1 du code de commerce

qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sont seuls pris en charge à titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même

dans une délibération du conseil municipal du 20 mars 1985 ; Considérant, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement des caravanes du 26 avril 1984, pris en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'une part, que l'article R. 443-9, 2 , du Code de l'urbanisme interdit le stationnement de caravanes dans les sites classés ou inscrits, notamment dans les

de ces lésions ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement constaté qu'un événement accidentel était effectivement survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 du présent code ; () ".

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de

d'un taux d'IPP de 15 %, et qui a supprimé ce taux en remettant en cause le lien entre les séquelles et l'accident du travail, sans établir aucune amélioration dans l'état de l'intéressé, a violé l'article

lien direct et unique entre l'aggravation de l'état de la victime et l'accident ou la maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en