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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02976
20 mai 2009
20 mai 2009
saisie réalisées les 18 et 19 janvier 2007 dans les locaux des sociétés Schering-Plough ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
de ces pratiques nous apparaît justifiée par ailleurs que l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du Code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'administration de corroborer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00100
4 février 2025
4 février 2025
Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998
4 mai 2017
4 mai 2017
B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101579
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de tuteur conformément à l'article 450 et suivants du Code Civil. » 1) Alors qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b7
15 mai 2012
15 mai 2012
décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0505JUD002959808
5 mai 2011
5 mai 2011
Selon elle, l’article L. 450-4 du code de commerce instituait donc un contrôle du suivi d’une mesure de visite et saisie, et non un recours porté devant un juge indépendant de l’autorité ayant ordonné
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105b1bf9fd47c90a1381f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein notamment
Source officiellecr
6137262dcd58014677423862
23 mai 2002
23 mai 2002
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03485
2 juin 2010
2 juin 2010
obtenir ce concours pour vaincre l'opposition de l'entreprise, donnerait compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître du déroulement des opérations de visite ou saisie visées à l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032484114
2 mai 2016
2 mai 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès-verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce, un commissaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () " Aux termes de l'article R. 470-2 de ce code : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02978
20 mai 2009
20 mai 2009
de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0f
9 mai 2001
9 mai 2001
31 du décret du 29 décembre 1986 et de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aeea6
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur la conformité des dispositions de l'article L. 450-3 alinéa 5 du code de commerce à la CESDH La société SCET soutient qu'en tout état de cause, les dispositions du cinquième alinéa de l'article
Source officiellecomm
61372499cd58014677416d1e
31 janvier 2006
31 janvier 2006
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00475
8 avril 2025
8 avril 2025
; qu'en conditionnant ainsi l'information du juge des libertés et de la détention à ce que les difficultés rencontrées rendent impossible la poursuite des opérations, le premier président a violé l'article
Source officiellecr
613725e7cd580146774216da
13 février 2002
13 février 2002
de visite et saisie autorisée par le président du tribunal et tendant à leur annulation n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432c1
13 mai 1985
13 mai 1985
CLOTURE DES DEBATS AVAIT ETE PRONONCEE A UNE DATE DETERMINEE POUR LA DECISION, ETRE PRONONCEE A UNE DATE ULTERIEURE EGALEMENT PRECISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE LES ARTICLES
Source officiellecr
613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
5 octobre 2005
à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité à effectuer les enquêtes prévues aux articles
Source officiellePage 10 sur 17819