6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R.624-1 du Code

Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de

R. 624-4 du code pénal, ainsi que celui prévoyant les peines complémentaires pour les infractions définies à l'article R. 624-4 du code pénal, soit l'article R. 624-5 ; que la diffamation non publique

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 4.

X... a été mis en redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, en qualité de gérant de droit ou de fait des sociétés Groupe Sodexic, Gemini international et Sodexic

prononcées au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, est absolue et qu'étaient indifférents à la validité de la transaction le fait que l'arrêt de condamnation

Z... à payer au liquidateur une somme de 3 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de résolution

étant désigné liquidateur ; que par jugement du 20 décembre 2005, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.Y..., dirigeant de la société, sur le fondement de l'article

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

L.624-3 et R.624-10 du code de commerce les décisions du juge commissaire rendues sur réclamation d'un tiers sont susceptibles d'appel ; l'article R.624-7 du même code précise par ailleurs que le recours

651-2 nouveau, alors que dans les motifs il était mentionné sans ambiguïté que restait applicable l'article L 624-3 ancien ; que les erreurs affectant, d'une part le visa du dispositif de l'assignation

Z..., et non au comptable des finances publiques, de saisir la juridiction compétente, la cour d'appel de Fort-de-France a violé les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, à restituer en valeur les marchandises revendiquées, a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues

le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M.