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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301356
17 novembre 2010
17 novembre 2010
, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300734
7 juin 2011
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c5
21 mars 2000
21 mars 2000
Joint les pourvois n°s 98-70.172, 98-70.173 et 98-70.174 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300603
20 mai 2008
20 mai 2008
Attendu, d'autre part, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession de l'expropriée constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52f0
4 juin 1991
4 juin 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739331
15 avril 1988
15 avril 1988
15 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation : "Le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301135
5 octobre 2011
5 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef96b
8 mars 1989
8 mars 1989
... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 21 mars 1988) de ne pas comporter l'avis de la commission des opérations immobilières, en violation de l'article
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446b9
4 mars 1981
4 mars 1981
SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300329
28 mars 2007
28 mars 2007
Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bd9
18 novembre 1992
18 novembre 1992
630 du nouveau Code de procédure civile et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que la commune de Mitry-Mory a saisi directement le juge de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b426
11 mars 2008
11 mars 2008
que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Qu'aux termes de l'article R 12-5-4, " le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301029
29 septembre 2016
29 septembre 2016
K... ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, devenu R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance désigne en
Source officielleciv2
60794bae9ba5988459c43a1b
7 octobre 1987
7 octobre 1987
tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la cyclomotoriste avait manqué d'attention et de maîtrise et tenté de dépasser le cycliste par la droite, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv3
613724afcd58014677417872
5 décembre 2006
5 décembre 2006
ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les omissions dans l'indication de l'identité des expropriés, constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2cd4
9 janvier 1991
9 janvier 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721c4cd580146773f70dd
12 mai 1992
12 mai 1992
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721dacd580146773f81dc
30 mars 1993
30 mars 1993
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82b5
30 mars 1993
30 mars 1993
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed75f
8 juillet 1987
8 juillet 1987
vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation sous le visa des articles L. 12-1 et R. 11-20, alinéa 3, du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, les avis de l'enquête parcellaire
Source officiellePage 10 sur 25259