1843 du code civil, ensemble l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

R. 322-66 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu non seulement que la modification de l'article 11 avait été décidée par l'assemblée générale

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, l'accord préalable de l'organisme d&

civile et l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

X... constitutif d'un "cas de force majeure", tout en rejetant la faute sur le médecin prescripteur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

SUR LE REPORT DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION Dans sa décision, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles R. 322-28, R. 322-30 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution

Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du Code de procédure civile " ; que l'article R. 322-19 énonce que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit

La décision du ministre est motivée (...) ; qu'aux termes du 14° de l'article R. 322-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2010 : La participation de l'assuré prévue au I de l'article

En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut contrevenir aux délais édictés.

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1" ; qu'aux termes de l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale, "Les transports pris en

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. » 3.