(). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civile précitées, issus respectivement des articles 10 et 13 du décret et exigeant que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte

10 (Art. 10) of the Convention.

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire ouverte à

  2267/17 and 13850/23, in view of the above findings, the Court considers that there is no need to deal separately with the applicants’ remaining complaints under Articles 10 and 13 of the Convention

Ainsi, seuls les articles 10 à 13 de la loi organique déterminent les modes d'acquisition du statut civil coutumier, l'article 15 n'étant qu'un rappel de l'existence d'une action déclaratoire, ouverte

    As regards the complaints under Articles 10 and   13 of the Convention, the Court observes that they concern the same issues as those examined above under the procedural limb of Article

En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 10 et 13 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonner l'expulsion de Mme A... sous astreinte et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; le bail s'est reconduit le 1er juin 2013 pour une durée de 3 ans en application des articles

586 du Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de deux mois prévu par cet article n'a pas couru ; Attendu que conformément à l'article 586 du Nouveau Code de Procédure Civile la tierce opposition

Il voyait dans cette mesure une violation des droits à lui garantis par les articles 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 33.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 10 ET 13 DE LA CONVENTION Sous l’angle des articles 10 et 13 de la Convention, le requérant allègue que l’annulation de sa candidature a porté atteinte

Parmi les griefs invoqués par les requérants figurent des griefs tirés des articles 6 § 1, de l’article 8 pris isolément ou combiné avec l’article 13 ainsi que des articles 10 et 13 de la Convention.

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire initial méconnaît les dispositions précitées de l'article 10 UB. 13.

-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442