actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le fondement de l'article

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article

qu'à l'occasion de l'exécution du contrat de construction entre la société Wipak Gryspeert, maître d'ouvrage et la société Dumez, cette dernière a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article

X... a assigné en référé la société Demay, la société Celloplast et le fabricant de la bâche de remplacement qui s'était avérée défectueuse, en sollicitant une expertise sur le fondement de l'article 145

apos;en refusant d'ordonner la communication de documents relatifs aux salariés du service « méthodes », faute d'identité de fonctions avec le salarié, la cour d'appel a violé l'article

X... et la société Gestion privée Branly, la société Dauchez a saisi le juge des requêtes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un huissier de justice

La société TONNA société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de :

prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et prolongé sa détention provisoire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

immobilière (Sci) [B] a fait assigner la société anonyme (Sa) Albingia, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article

Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 : - la désignation d'un huissier aux fins de constatations constitue une mesure légalement

, dont le siège est pour les cinq sociétés, 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (14e

en France, il n'eût procédé à aucune importation depuis l'été précédent, le Groupement d'intérêt économique bananier (le GIEB) a obtenu du juge des référés, saisi sur requête, sur le fondement de l'article

Le juge des requêtes peut ordonner, sur le fondement de l'article 145 précité, une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de

en leur qualité de séquestre de ces oeuvres, a fait assigner M. et Mme [F], la société Liseclaire et la société Total lubrifiants devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article

société CSC Computer sciences (la société CSC) a saisi un juge des requêtes à fin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures d'instruction sur le fondement de l'article

société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; que le 15 mars 2016, Mme W... a fait assigner cette dernière devant un juge des référés à fin d'obtenir, sur le fondement de l'article