au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

société SOFAL, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter les conclusions déposées le 17 décembre 2003 par les syndicats de copropriétaires, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

celles-ci, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés pour l'essentiel du défaut de qualité à représenter devant le tribunal la société Lyonnaise des Eaux et de la violation des dispositions des articles

communiquées à toutes les parties relatives aux nom et adresse des adhérents et à l'encaissement effectif des cotisations, le tribunal dinstance a commis un excès de pouvoir et a violé les dispositions des articles

7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 en tant qu'ils insèrent respectivement au sein de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008, de l'article

conclure qu'elle n'a pas respectée ; qu'ainsi, en se bornant à retenir, que Mme X... a disposé du temps nécessaire pour organiser sa défense et que le dépôt de ses conclusions constitue une violation des articles

public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme étant non motivé et a demandé que les conclusions de Mme [I] doivent être écartées des débats sur le fondement du principe du contradictoire des articles

le 14 juin 1995, alors qu'elles avaient été signifiées à l'avoué de la partie adverse le 30 mai 1995 soit treize jours avant l'ordonnance de clôture ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

-Z... ; qu'en se fondant sur ces actes, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

X... aurait été déloyal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt

autorisé ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance n°

R.341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

ne pouvait proposer d'autre argumentation que celle développée en première instance en méconnaissance des moyens présentés en appel ; qu'en conséquence le principe du contradictoire prévu par les articles

après l'expiration du délai de pourvoi ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi ayant été expédiée dans le délai de deux mois, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

132 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part que la cour d'appel n'a pu faire droit qu'en violation de la règle du contradictoire et des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

parties doivent se faire connaître les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, qu'il n'a pas eu connaissance des conclusions de son adversaire et que cette ordonnance a violé les articles