67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

L. 1221 1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'en étant tenue au cadre juridique établi par les parties sans faire prévaloir les conditions réelles d'exercice de sa mission, la cour d'appel a violé l'article

4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention

celle-ci exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

occasion de sa mission, ce qui excluait qu'une rémunération ait été prévue en faveur de l'intéressé, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales, violant ainsi les articles

En prévoyant, à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par

1134 et 1843 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé

économique et sociale de sa filiale entraînant « une perte totale d'autonomie économique » de cette dernière, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article

1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

L'article L. 1221-14 a été créé par le I du premier de ces textes.

étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale d'éviction du client Alstom ainsi pratiquée par l'entreprise, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 75 668, 31 euros, sur le fondement de l'article

Le jugement doit être infirmé de ce chef. » 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1221-1 que l'existence d'un contrat de travail suppose une relation de subordination, l'activité salariée

de Mme X... et qu'elle avait donc reçu l'imprimé de déclaration unique d'embauche transmis par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

(') Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 [du code de la santé publique] a été ajouté par le I de l'article 39 de la loi n 2020-1576 du 14 décembre 2020.

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; que les griefs manquent en fait ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de

X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1

L. 1221-22: «Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception: -de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus

comportant un écart de 58 000 euros par rapport à la comptabilité de l'entreprise, et de clôturer les comptes en laissant subsister cet écart ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

faire souscrire des contrats de capitalisation, du 1er avril 2003 au 21 juin 2004, sans manquer à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en violation des articles