Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, en premier lieu, que selon l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de

seule convention collective susvisée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard des articles

saisissant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime : " En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement

d'un document couvert par le secret médical, laquelle peut être réalisée avec l'accord de l'assuré ou suivant les modalités définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33, lesquels permettent

Y... qui a été évincé par la SAFER Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et R. 143-6 du Code rural ; 2 / que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception

L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux

Selon l'article R. 143-11, avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires

juin 2010 avait été communiqué à la caisse, dispensée de comparaître à l'audience par application de l'article R. 143-26, 1° du code de la sécurité sociale, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

L. 141 -10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue de fournir les rapports médicaux de son médecin conseil selon la procédure de l'article R. 143-8, il lui appartient

des examens, analyses et enquêtes qu'elle avait pu prescrire avait été notifiée àchaque partie, a violé les articles R.143-10 du Code de la sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

employeur, la société IGE Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 10 mai 1989) d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article

pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

Par ailleurs, l’article L.143-12 impose que les décisions de la SAFER sont rendues publiques.

de l'article D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les créances du salarié résultaient de la convention des parties, a décidé, à bon droit que la

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification qui, en application de l'article R.143-15 du Code de la sécurité sociale, est composée partiellement de fonctionnaires du ministère de tutelle de

R. 143-28 du Code de la sécurité sociale quant au choix dudit médecin ont été respectées et sans que cet avis lui ait été notifié ou qu'il ait été notifié à son médecin traitant conformément à l'article