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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306892_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; /()/ ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201028_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529101_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

dans son impossibilité en cas de résidence à l’étranger du requérant, de celles combinées des articles R. 312-1 et R. 312-2 dudit code. 5.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6972c8d1cdc6046d475d4d8a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200940_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109472_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205902_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L  312-11 lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537925_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de l’article R. 312-1 de ce même code.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405120_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / () ".

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401327_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201786_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure dès lors que la préfète de la Gironde n'a pas respecté le délai d'un an ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 312-9 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414515_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2208353_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

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