X..., Y... et Z..., agissant "solidairement et indivisément" ; que sur assignation délivrée par le crédit-bailleur le 17 juin 1994, un jugement rendu le 30 janvier 1997 a constaté la résiliation de ce

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre la date d'assignation

l'adversaire irrecevable pour défaut de droit d'agir ; que tel n'est pas le cas de la forme et des modalités procédurales de l'acte par lequel est saisie une juridiction ; que la formation de l'appel par assignation

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'un des époux peut demander l'attribution préférentielle d'un logement, à condition de l'habiter effectivement au jour de l'assignation

est l'acte de procédure par lequel une partie soumet ses prétentions au juge ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'assignation avait bien été délivrée à la partie, ne pouvait, sans violer les

n'est pas susceptible de régularisation sur le fondement de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont eux-mêmes constaté que "l'assignation tendant à la

, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

[E] [Y] a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TV2 23/58233 N° :2-CB Assignation du : 06 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

(SCIC) ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., lui a délivré un commandement de payer des loyers arriérés, en visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location ; que la locataire a assigné

, 10 juin 2003), qu'après avoir indemnisé un syndicat de copropriétaires pour des désordres apparus dans son immeuble, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a assigné

Y..., invoquée dans l'assignation litigieuse comme constitutive d'une violation du droit à la vie privée de M.

Michel X... et Mme Eliane Y..., ses neveu et nièce, qui ont vendu des biens dépendant de la succession ; qu'après la découverte d'un testament l'instituant légataire universelle, Mme Josiane D... a assigné

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2002) et les productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la Banque) a assigné

le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Mai France soutenait en ses écritures d'appel, que le vice de forme entachant l'assignation

fouilles pour la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux Moulin (la SCI), a assigné

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que dans un litige opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné

, quand l'assignation n'a pas été signifiée à M.