française, a mis au monde une enfant, prénommée Marie-Anne ; que, par actes des 18 juillet 1994, délivré à sa demande, et 4 avril 1995, délivré à la demande de sa fille qu'elle représentait, elle a assigné

La société Sagena a assigné les intervenants à la construction, à l'exception de la société Snaer, en remboursement de cette somme.

l'instance, et renvoyé l'examen de l'affaire à une instance ultérieure, afin de permettre à l'administrateur de l'étude de présenter de nouvelles observations, que la société Generali IARD a fait assigner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'assignation en référé délivrée à la requête de Mme Y... et de M.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut de publication de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen, qu'en cas de liquidation judiciaire

la société IBM Global Services, actuellement dénommée France Gestion et à la société International Business Machines Corporation (IBM Corporation), les sociétés IBM ont soulevé l'irrégularité de l'assignation

Le Y... a fait assigner M.

société [2] (la société [2]) ; qu'après l'expiration du contrat, la société [3] a, le 9 octobre 1997, adressé à la société [2] trois factures pour les années 1995 à 1997, restées impayées, et l'a assignée

Les 13 mars et 23 juin 2015, elle a assigné ces derniers à l'audience d'orientation. Ces assignations ont été déclarées nulles par un arrêt, devenu irrévocable, du 9 juin 2016. 3.

avait été dissoute et radiée deux ans avant l'assignation ; qu'en se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur" , sans expliquer - pourquoi elle avait dans de telles circonstances de fait conclu

Dumas, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., après leur avoir proposé le renouvellement de leur bail pour un nouveau prix, a saisi la commission de conciliation, puis les a assignés

arrêté en octobre de la même année, suivi en août 1994 d'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif en juillet 1996 ; qu'en février 2000, le receveur principal des impôts d'Arpajon a assigné

et de garantir sa représentation en justice, la chambre de l'instruction énonce que ces objectifs ne sauraient être atteints suffisamment par un placement sous contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation

Le 9 septembre 2020, la société a assigné la banque devant un juge de l'exécution à fin de voir annuler ces commandements. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022, rectifié le 2 février 2023), le 18 décembre 2017, Mme [C] a assigné son époux, M.

par son assurée, la SCI Place Vendôme, moins de deux mois après que cette dernière avait été assignée devant le juge des référés par le syndicat des copropriétaires, sans préciser la date de ces assignations

Le 24 janvier 2019, la société Axa a assigné la société Gan assurances en garantie.

Biarritz, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation

conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation

conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation