Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0c0228d0ccf000877e73f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il fait valoir qu'il a été assigné en qualité de liquidateur amiable de la société Eurl CG Service 86 mais que celle-ci n'a plus de personnalité morale depuis sa radiation du registre du commerce et des
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dee
22 novembre 2001
22 novembre 2001
l'article 597 du même code (énonçant que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité), dès lors qu'elle n'a été assignée
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86114
4 mars 2002
4 mars 2002
l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f0
4 mars 2002
4 mars 2002
l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation
Source officielleChambre des référés
697c5a57cdc6046d4738de14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T] [Z] en qualité d'expert judiciaire remplacé par M. [W] [F].
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85653
23 avril 2001
23 avril 2001
. : M° MARIOTTI es qualité de commissaire exécution du plan de M. Y...
Source officielle1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
L'URSSAF, assignée en qualité d'ayant-droit du Régime social des Indépendants des Pays de la Loire, n'a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z
6253cda3bd3db21cbdd93f55
6 mars 2018
6 mars 2018
Y..., son ex-époux, et à une assignation délivrée le 15 septembre 2017 aux mêmes personnes physiques.
Source officielle6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf11
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, la société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE a initié la présente instance ès qualités d’assureur de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036b2e01b042553ad78900c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Régulièrement assigné, non représenté SA PLEBICOM PRISE, en la personne de ses représentant légaux domicilies en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00958
11 octobre 2011
11 octobre 2011
) à destination d'Heusenstamm (Allemagne), a été détourné et vidé de son chargement ; que pour obtenir la condamnation solidaire de la société de droit français Tibbet & Britten transport, prise en qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00528
18 mai 2010
18 mai 2010
X..., en qualité d'administrateur désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la société MP, a considéré que le bailleur avait commis une faute privant cette société de l'usage du matériel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Concrètement, l'assignation doit être délivrée à son dirigeant ès qualités (v. Com. 19 mai 2015, n° 14-14258).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
7 janvier 1980
7 janvier 1980
REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES " ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE ASSIGNEE
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97458
30 août 2023
30 août 2023
[I] a été assigné en qualités de gérant et non à titre personnel mais a été condamné à titre personnel par le tribunal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu l'assignation en référé délivrée les 7, 9 et 18 août 2023 à la requête de : DEMANDEUR SELARL [G] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965f
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle expose que : - elle n’a jamais été assignée en qualité d’assureur de Monsieur [P] pendant le délai d’épreuve, - l’assureur dommages ouvrage n’a jamais interrompu ses propres délais en préservant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu l'assignation en référé délivrée les 7, 4 et 17 août 2023, à la requête de : DEMANDEUR SELARL [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur
Source officielleChambre des référés
67817e886d34da2cbdcdc160
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société DOXAR GRUP SRL, représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcf
16 octobre 2007
16 octobre 2007
La SARL SGPJ, appelante, conclut à la réformation du jugement et sollicite à titre principal l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, faisant valoir qu'elle n'avait pas à être assignée
Source officiellePage 10 sur 9519