, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 mai 1986 ; que la date de la consolidation de ses blessures a été fixée au 1er janvier 1988 ; que Mme X... a assigné

le 26 novembre 1996 ; qu'il résultait de ce qui précède que le maître d'oeuvre BTAV devait sa garantie au maître de l'ouvrage Zurich, pour avoir commis envers lui la faute causale d'avoir exécuté tardivement

X... un ordre de paiement pour une somme de 5 300 francs par utilisation de la carte bleue délivrée à celui-ci; que quelques jours plus tard, M.

Ils estiment, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, que leur assignation n'est pas tardive puisqu'ils pensaient de bonne foi que la société BNP Paribas et les sociétés Cardif étaient trois

Se prévalant du défaut de traitement des chevrons, la société Cobeima et la SMABTP, en sa double qualité, ont assigné, après le dépôt du rapport d'expertise, par actes des 20 et 25 mai 2020, les sociétés

X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril

sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le 15 septembre 1993, la bailleresse a assigné

Robert ont alors conclu à la nullité de la signification des assignations introductives d'instance et du jugement entrepris ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

Il est demandé la confirmation de la décision en ce que les diligences sont manifestement tardives [K] [Z] a eu la parole en dernier et sollicite une mesure d'assignation à résidence pour être présent

Z... l'arrêt définitif du projet de reprise de la société Alizée ; que, sur assignation pour rupture abusive des pourparlers de reprise, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes de la société Alizée

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a assigné M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors « que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de

U... dans son assignation (page 2, pièce n°13) et ses conclusions récapitulatives (page 2, pièce n°17), celui-ci était dès le 31 décembre 2008 au plus tard, en mesure de connaître les faits qui lui permettaient

I... dans son assignation (page 2, pièce n°13) et ses conclusions récapitulatives (page 2, pièce n°17), celui-ci était dès le 31 décembre 2008 au plus tard, en mesure de connaître les faits qui lui permettaient

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

Après dépôt du rapport de l'expert dont elle avait obtenu la désignation en référé, l'EARL a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes.

1985, sans fournir de couverture financière ; qu'au 31 décembre 1985, la société SICOPAC n'avait pu livrer que six cent soixante quinze tonnes ; que la société X... a refusé, le 16 janvier 1986, comme tardive

X... avait soulevé à l'encontre de cette assignation en raison de son caractère tardif, a prononcé la destitution de ce notaire en considération du cumul d'irrégularités, de fautes et de manquements à