Par un jugement n° 2001120 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la prise en charge fautive de la mission d'assistance éducative comme

[T], mentionnée au plumitif de l'audience, pour que des éléments du dossier d'assistance éducative concernant [V] soient transmis en cours de délibéré par le juge des enfants à la cour d'appel statuant

de l'autorité parentale, et que l'assistance éducative est insuffisante pour faire cesser le danger qui perdure et s'aggrave ; Les éléments ainsi relevés justifient les décisions prises, le déroulement

L'action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, prévue par l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975, ne relève pas des dispositions du code civil relatives à l'assistance éducative

Le représentant du service qui avait été chargé de la mesure d'assistance éducative est entendu : il indique que la médiation n'est pas possible sans l'adhésion des deux parents. M.

(MJIE) est nul et insusceptible de fonder une décision d'assistance éducative ; 5°) de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative ; 6°) d'ordonner le dessaisissement du juge des enfants

ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

X... a demandé au juge des enfants de prescrire les mesures d'assistance éducative appropriées ; qu'après avoir ordonné une enquête sociale, le juge des enfants, statuant également au vu de l'enquête de

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (.) ".

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement

Aux termes de l'article 375-1 de ce même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ". 3.

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / () ".

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

RAPPEL DE LA PROCEDURE La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté par Monsieur Joseph Y...par déclaration au greffe en date du 18 mai 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

en matière d'assistance éducative (article 375-6 du code civil)", afin de voir décharger l'AVEDE de sa mission ; qu'ils n'ont pas fait appel de l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge des

Jean-Gabriel X..., père des enfants, a notamment demandé l'annulation de cette décision, la communication "sous astreinte" des pièces de dossier d'assistance éducative, une provision de 50 000 francs à

et qu'elle refuse de rechercher les solutions apaisantes pour ses enfants et de coopérer avec ces services ; que le jugement d'assistance éducative du 5 octobre 2011 a notamment souligné que la mère n'était