S’agissant des frais d’assistance aux opérations d’expertise : Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à

U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 17 700 € au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation

plus particulièrement sur les conditions d'éligibilité à une défiscalisation, - il n'en est pas dispensé par les compétences personnelles de ses clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance

dans les Etats membres ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à cette transposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

extra-patrimoniaux avant consolidation s’élèvent à 7 348,50 euros au titre du déficit fonctionnel, 3 000 euros au titre des souffrances endurées et 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

et Prima Groupe à lui verser une somme de 72 050,94 euros toutes taxes comprises au titre des dépens et 9 858 euros au titre des frais liés au litige, à parfaire.

Nicolas X... de toutes ses demandes, à titre reconventionnel -condamner M.

aux torts exclusifs de l'époux et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur les enfants qui résideraient à titre

état de cause, la circonstance que des transports en commun soient inadaptés est sans emport dès lors que les textes n'exigent pas qu'ils soient utilisés, Mme A pouvant faire appel à un taxi ou à l'assistance

Il indique qu'elle n'exerce plus son activité d'assistante maternelle et qu'elle a déjà connu par le passé des passages difficiles rendant nécessaire une aide.

Il soutient que : -le testament à main guidée n'est valable que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le testament doit reproduire la volonté propre du testateur nonobstant l'assistance du

- frais divers: La somme demandée n'est pas contestée:..................................................48,80€, - tierce personne temporaire: Les experts ont conclu à la nécessité d'une assistance

conteste pas l’arriéré locatif, qui a été généré par le non versement des allocations au logement en raison de son mariage, de la perte d’un emploi et de problème de santé de sa mère ayant nécessité l’assistance

Le 14 décembre 2005, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg constata que l’état de santé de la requérante nécessitait l’assistance d’un tiers pour l’administration de ses

la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (…), il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre

présente une scoliose double traitée par arthrodèse de T4 en L4 qui entraîne des dorsalgies, permanentes, avec des difficultés modérées pour faire les courses et assurer les tâches ménagères, sans assistance

Davy X..., la cour d'appel a déduit les sommes versées au titre de cette prestation de celles allouées au titre de l'assistance humaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second