l'application sans réserve des dispositions générales de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qui institue une contribution, mais sur les seuls revenus perçus à compter du 1er février 1996 ; qu'en assujettissant

Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en

service des impôts des entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'absence de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées par l'assujetti

Il appartient au juge national de rechercher si l'obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu'elles versent aux administrateurs et membres des conseils de

fonctions de conseiller technique, ainsi que les indemnités kilométriques allouées à celui-ci, pour leur fraction excédant les montants du barême fiscal ; que, de son côté, la caisse primaire a, en 1988, assujetti

X... était assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité d'interprète-traducteur qu'il a exercée à la demande des autorités judiciaires à partir de 1994 sur le fondement de l'article

X..., dessinateur, a été assujetti au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 ; qu'à la suite d'un second contrôle, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations les

agents considérés jusqu'alors comme salariés, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant définitivement décidé que les intéressés étaient des agents commerciaux qui n'avaient pas à être assujettis

X... était assujetti aux règles de ce régime, à raison des recettes qu'il encaissait en contrepartie de son activité en France, en vertu du principe de la territorialité du droit de la sécurité sociale

Il en déduit que l'assujettissement est fondé et que la contrainte a été émise à bon droit. 10.

l'arrêt de ne pas transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la non-conformité au droit de la concurrence de la législation et de la réglementation « prétendant assujettir

dispositions de l'article 132-24 du Code pénal, il ne saurait lui être fait grief de n'avoir pas tenu compte des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national qui ne contraignent les assujettis

d'assurance vieillesse dont elles relèvent et tenues corrélativement de payer les cotisations à compter du premier jour du trimestre qui suit le début de l'exercice de l'activité entraînant cet assujettissement

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêté litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du département

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du

E... devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité que celui-ci avait exercée au bénéfice de la société MEA ; qu'en affirmant que cette Caisse ne s'était pas prononcée

alors « qu'il résulte de l'article R. 111-2, 5° du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, que le professionnel communique au consommateur, s'il est assujetti

d'appel ont violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1654 du Code général des impôts prévoit que les établissements publics doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties