chômage mais ne sont pas tenus de s'assurer contre le risque de privation d'emploi. 7.

chômage mais ne sont pas tenus de s'assurer contre le risque de privation d'emploi. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 2003), rendu

sur leur contre-valeur en euros.

dite "à aliments" garantissant, au fur et à mesure de leur acquisition et dans l'attente de leur commercialisation, les immeubles de son parc contre certains risques, notamment l'incendie ; que cette

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° K 23-19.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article L. 143 – 11 – 11 alinéa 2, 1o devenu L. 3253 – 6 du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement

Il résulte de ce texte que la subrogation de l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, dans les droits et actions de son assuré contre les tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage, n'a lieu

faire risque par risque ; que le tribunal ne pouvait, dès lors, se dispenser de vérifier la réalité de la fausse déclaration intentionnelle alléguée par les Assurances Mutuelles de l'Indre et son incidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 2003) que M.

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNP Assurances. Faits et procédure 2.

que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance automobile obligatoire et défini à l'article L. 211-1 du Code des

La société Oak édition fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés MMA et la société Di Giorgio & Gintrand assurances, alors « que la faute dolosive de l'article L. 113-1 du

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° et 4° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, dont le siège pour la France est Tour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-11.129 et n° Q 06-14.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (

est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; que selon une jurisprudence constante, la garantie "panne mécanique" entre dans le champ

attention sur le risque qu'ils prenaient en laissant l'un des conteneurs sans assurance ; Attendu que M.

exercées contre lui du chef notamment d'homicide involontaire, a présenté l'exception de nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; Attendu que, pour faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M.