civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 251, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Nadine Rémond, second assesseur

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier arrêt incident, l'examen médical de l'accusé

; que si la responsabilité de l'accusé, reconnu coupable des faits reprochés, est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent

Vermorelle, désigné en qualité de président par ordonnance du 3 décembre 1992, et désigné en qualité d'assesseurs, en remplacement des deux assesseurs de la session ordinaire empêchés, Mme Catherine Chappe

Buckel a été désigné pour présider la cour d'assises du Finistère, Mlle Le Bras et Mme Gesnel ayant été nommées en qualité d'assesseurs ; Qu'il n'importe, dès lors, que l'arrêt attaqué ne mentionne

empêchés ; que, dès lors, la désignation, en qualité d'assesseurs, par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 10 février 2005, de Mme Françoise B... en remplacement de M.

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ;

des assises, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'au

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... et la société La Godinière ont fait construire un bâtiment à usage de restaurant; que la société Travaux publics des Pays de Loire (TPPL) , assurée

Boilevin comme président de la cour d'assises et Mme Congora en tant qu'assesseur, figure au dossier en photocopie de copie certifiée conforme par le greffier et qu'un tel document ne permet ps à la Cour

VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société SAMDA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

, les Assurances Mutuelles de France aux droits desquelles vient le Groupe Azur, et le groupement d'intérêts économiques service d'assurances construction (le Groupement ACS), en paiement de la somme mise

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

qu'il rapporte la preuve que l'assuré a bénéficié d'une 'véritable expertise' dans le placement litigieux, sauf à considérer qu'un assuré ne serait jamais averti.

à leurs avocats de se reposer et de se restaurer en milieu de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs

Relancée par le garagiste pour être payé, la SA Pacifica a adressé un courrier en recommandé avec acusé de réception à son assuré et a procédé au paiement de la somme de 16.631,20 euros auprès du garagiste

pris de la violation des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comme le procès-verbal des débats mentionnent qu'a siégé comme second assesseur

Par courrier avec accusé de réception en date du 02 juillet 2024, les époux [V] ont sollicité de la SARL BTPA et la SAS L.C.