; que par acte du 10 juillet 2015, l'association a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 300 000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte et d'avoir arrêté l'astreinte dont le jugement du 17 décembre 1985 avait assorti les obligations mises à la charge

versées chaque mois sous la forme d'une avance correspondant au nombre moyen d'astreintes assurées par mois, une régularisation étant effectuée avec la paie de décembre en fonction des astreintes réellement

et la fixation d'une astreinte définitive ; que par jugement du 6 mars 2014, le juge de l'exécution a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de

civile immobilière LC 7, rue Crivelli (la SCI) et aux consorts Y... de suspendre la poursuite de travaux ; que le syndicat et les copropriétaires ont saisi un juge de l'exécution, qui a liquidé l'astreinte

pas la rémunération des heures d'astreinte effectuées par M.

fait que le salarié avait, pendant toute sa durée de présence dans l'entreprise, effectué une astreinte toutes les trois semaines, soit 31 astreintes en 28 mois ; qu'en retenant pourtant, pour ne condamner

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

de l'astreinte au-delà de la demande présentée au premier juge ; que l'arrêt ordonnant l'astreinte ayant été signifié le 17 octobre 2013, l'astreinte est liquidée à la somme demandée au juge de l'exécution

[P], à remettre à ce dernier, sous astreinte, les documents de rupture rectifiés. 2. Le 18 août 2017, M.

provisoire à hauteur d'une somme de 9.300 euros et de prononcé d'une astreinte définitive pour avoir communication des mêmes documents, ceci par acte du 13 février 2018.

un arrêté liquidant l'astreinte solidairement à l'encontre de M.

à remettre en état certaines parties communes d'un immeuble ; que le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés en liquidation de l'astreinte ; Attendu que le syndicat des copropriétaires

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 juin 2016 n°15-84.512) a prononcé sur la requête en dispense d'astreinte

(les consorts P...) des travaux, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par jour de retard pendant six mois, passé un délai de trois mois à compter de sa signification ; que par un jugement du

X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte,

, par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1999, et d'ordonner la suppression de cette astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une astreinte provisoire ou définitive ne peut être

(les consorts Q...) ont été condamnées sous astreinte à remettre en état une station d'assainissement dans un certain délai. 2. Les consorts R...

provisoire et sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été résilié avant le début des travaux, que ceux-ci avaient été effectués par une autre

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 septembre 2003), qu'un juge des référés a ordonné sous astreinte