l'application sans réserve des dispositions générales de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qui institue une contribution, mais sur les seuls revenus perçus à compter du 1er février 1996 ; qu'en assujettissant

Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en

service des impôts des entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'absence de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées par l'assujetti

fonctions de conseiller technique, ainsi que les indemnités kilométriques allouées à celui-ci, pour leur fraction excédant les montants du barême fiscal ; que, de son côté, la caisse primaire a, en 1988, assujetti

X... était assujetti au régime général de la sécurité sociale pour l'activité d'interprète-traducteur qu'il a exercée à la demande des autorités judiciaires à partir de 1994 sur le fondement de l'article

X..., dessinateur, a été assujetti au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 ; qu'à la suite d'un second contrôle, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations les

agents considérés jusqu'alors comme salariés, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant définitivement décidé que les intéressés étaient des agents commerciaux qui n'avaient pas à être assujettis

X... était assujetti aux règles de ce régime, à raison des recettes qu'il encaissait en contrepartie de son activité en France, en vertu du principe de la territorialité du droit de la sécurité sociale

Il en déduit que l'assujettissement est fondé et que la contrainte a été émise à bon droit. 10.

aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement

Selon ce texte, sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en

d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie

l'arrêt de ne pas transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la non-conformité au droit de la concurrence de la législation et de la réglementation « prétendant assujettir

ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances" ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties

dispositions de l'article 132-24 du Code pénal, il ne saurait lui être fait grief de n'avoir pas tenu compte des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national qui ne contraignent les assujettis

d'assurance vieillesse dont elles relèvent et tenues corrélativement de payer les cotisations à compter du premier jour du trimestre qui suit le début de l'exercice de l'activité entraînant cet assujettissement

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêté litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis du département