Le préjudice subi du fait de l'usage illicite de sa marque résulte de l'atteinte portée à la valeur distinctive et patrimoniale de celle-ci, les efforts consentis par la société CHANEL pour promouvoir

Cette conduite met en outre en cause la bonne marche du service et est susceptible de porter atteinte à l'image de marque de la pizzeria, mais également de son gérant.

Il est nécessaire d’identifier suffisamment clairement une série de faits susceptibles de porter atteinte à la marque, série qui doit être susceptible d’être poursuivie ou réitérée. 31.

Elle a donc conclu au débouté du Docteur X... de toutes ses demandes et a sollicité, à titre reconventionnel, une somme de 200.000 francs en réparation de l'atteinte portée à son image de marque, une somme

atteinte à la marque en la banalisant et la dépréciant auprès de la clientèle et a privé la société JEAN CHATEL DIFFUSION de la marge bénéficiaire à laquelle elle pouvait prétendre sur les ventes manquées

lycée de la jeune fille, une enquête de gendarmerie, au cours de laquelle plusieurs collaborateurs de la société ont dû être interrogés, ce qui avait généré un certain émoi au sein des salariés et avait porté

; que, contrairement à d'autres fabriquants de ces produits, qui ont fait connaître au COMITE qu'ils n'entendaient pas poursuivre en justice l'atteinte pouvant être portée à leur marque, dès lors que

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’exercice de ce droit doit être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte

qui s'est soustrait à l'ensemble des règles régissant la profession des transporteurs déménageurs en exerçant le commerce de façon occulte et en lésant les créanciers de la société qu'il dirigeait, a porté

comportant le nom de la société Nortel Europe et que cette association du nom d'une société renommée dans le monde de l'informatique à des activités à caractère pornographique ou échangiste a indéniablement porté

Abattoirs de Provence, en sa qualité de licenciée exclusive des deux marques, et notamment de la marque n° 05/3.361.739, est irrecevable à agir en contrefaçon contre la S.A.S.

qui s'est soustrait à l'ensemble des règles régissant la profession des transporteurs déménageurs, en exerçant le commerce de façon occulte et en lésant les créanciers de la société qu'il dirigeait a porté

atteinte aux marques renommées.

Reprochant à cette société de porter atteinte à ses marques en utilisant à titre de dénomination sociale le signe « Technologies Aka » qui constituerait, selon elle, une reproduction quasi à l’identique

portée à son image de marque'; - d'ordonner la compensation entre les sommes dues par les parties'; - de débouter l'intimée de ses plus amples demandes contraires'; - de condamner l'intimée à payer

Attendu que l'employeur ne prouve pas que ces faits ont eu un impact local particulier et aient porté atteinte à l'image de marque ainsi qu'à la bonne marche de l'entreprise, comme étant connus de la clientèle

imputés la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que pour apprécier le préjudice subi par la société Jourdan du fait de l'atteinte

Christian X... et la société Christian X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société Zara France avait porté atteinte à la marque renommée constituée d'une semelle rouge en en faisant

France avait porté atteinte aux droits de la société LG Electronique et a interdit à ces sociétés d'utiliser le terme Y...

afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une indemnité de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour écarter tout manquement