Sur les frais Le décompte porté sur le procès-verbal de saisie-attribution intègre des provisions sur “les actes à prévoir”.

Elle demande en outre au juge des référés de mettre à la charge de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine une provision égale au montant de la rémunération provisionnelle de l'expert judiciaire qui sera désigné

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant

Bourg-en-Bresse à l'indemniser de ses préjudices, sans en indiquer le détail ni les montants, et sollicité une expertise médicale en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

, a été en congé de maternité d'avril à août 1987 ; qu'elle a employé, durant cette période, une personne à domicile pour garder ses deux premiers enfants et a demandé l'attribution de l'allocation de

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

La Sci Montfis soutient que l'acte de saisie-attribution ne lui a pas été valablement signifié.

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

euros au titre des frais scolaires et extra scolaires, de 85,77 euros au titre des dettes du couple, et de 206,75 euros au titre des frais de saisie-attribution, et 90,68 euros au titre de la provision

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

En effet, l'acte de saisie-attribution présente bien un décompte avec l'ensemble des mentions requises à peine de nullité.

[S] [W], responsable d'étude au sein de la société [5] [2], pour un usage professionnel, notamment les prix qu'elle pratiquait et les mémoires techniques qu'elle établissait dans le cadre de l'attribution

judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution

la charge des frais d'expertise sont désignées par le président de la Cour aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires de l'expert, sans préjudice de l'attribution

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.