Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du journal, et Eric Merlen, auteur de l'article incriminé, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité

JLD N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6FN Du 08 Avril 2026 Minute n°00039/26 ORDONNANCE A l’audience publique du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente

cas où l'action publique n'a pas été Introduite avant la publication de la loi d'amnistie, la juridiction pénale est incompétente pour connaître de l'action civile et cette incompétence est d'ordre public

publique du 10 Avril 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier

Z... ; "alors que l'audience des débats et l'audience de prononcé de l'arrêt attaqué ont été tenues à deux dates différentes; qu'en s'abstenant de mentionner que le ministère public, dont la présence

la cour et partant le caractère définitif de l'ordonnance du premier juge ; Vu la demande d'observations transmise au ministère public en date du 21 avril 2026 à 10h45 ; Vu l'absence d'observations

[D] ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 21 avril 2026, avis versé aux débats.

Maryse ; et a indiqué qu'à l'audience des débats du 3 mai 2005 ont été entendus : Hubert Y..., président en son rapport, la partie civile en ses observations, le ministère public en ses réquisitions

public dans son cabinet en indiquant qu'il avait pris les dossiers de la suite de l'audience ; ces précisions et mentions n'apportent aucune preuve d'un contact, d'une conversation du juge et du ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n° : 26/160 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée

public ni à l'audience des débats ni lors du prononcé ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement

Le des fins de la poursuite et débouté Mme Y..., constituée partie civile, de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 06 Mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait sollicité par écrit, deux jours avant cette audience, la confirmation