décision attaquée a refusé d'annuler les investigations auxquelles le juge d'instruction avait fait procéder par commission rogatoire en date du 25 septembre 1992 et consistant en particulier dans l'audition

. ; "alors qu'en n'ayant pas recherché si Claude B... n'avait pas lui-même reconnu dans son procès-verbal d'audition du 14 septembre 1999 avoir omis de clôturer un des comptes bancaires de la société

pelle mécanique étaient portés, était blessé ; que selon ses déclarations, Franck Y... aurait alors interrompu son travail dès qu'il constatait que des personnes sortaient de l'immeuble qu'il croyait inoccupé

résultats de l'enquête et a pu formuler ses observations par l'intermédiaire de son conseil ; que dans sa note du 5 octobre 1987, Me Y... s'est appliqué à contester les différentes déclarations des inculpés

telle commission rogatoire est nulle ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à l'annulation des auditions des 14 et 27 novembre 2013, qu'au cours de l'audition de Mme U... et M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat monégasque le 7 mai 2001, le juge d'instruction d'Ajaccio a fait procéder à l'audition

a été tardive et de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition du 1er septembre 1986 ainsi que de tous les actes subséquents ; "que cependant à la date du 1er septembre 1986, les seuls indices

auditions et en interrogeant eux-mêmes M.

; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à l'inculpé détenu par les soins du chef

Y..., vice président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans à compter du 29 septembre 1997 à 10 heures jusqu'au 17 octobre 1997 inclus, au tribunal de grande instance d'Angers en

Code de procédure pénale ; "en ce qu'à l'audience, Mme Z..., partie civile, a été entendue en ses observations ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne le procès de l'inculpé

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la notion de poursuites pénales inclut

24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait

le 27 mars 1992 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure présentée par le demandeur en raison d'une inculpation tardive, la cour d'appel énonce, notamment, qu'il n'est pas

425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer sur une chef d'inculpation

R., sur sa fille Mélanie Y..., âgée de 7 ans , "de l'audition de la fillette, il est résulté que R..

l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de Patrick X... tendant, d'une part, à une nouvelle expertise, d'autre part, à l'audition

la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus