à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Son capital social était détenu par sa présidente à hauteur de 60%, laquelle en assurait la direction depuis l'origine.

la quotité disponible des capitaux reçus par Mme [M] [V], M.

de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2010.

En 2015, la société SHP a souhaité procéder à une augmentation de capital en vue du rachat d'un hôtel 2 étoiles.

différents éléments résultant de l'instruction, le tribunal avait à juste titre estimé, par des motifs exempts d'insuffisance, que la cour d'appel adopte, qu'il n'y avait pas eu surfacturation, ni factures fictives

D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME X L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'AU DEBIT DES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS FICTIFS

de la Société REMOTOLE France ; qu'il convient d'observer d'emblée que, concernant la Société CANNON INDUSTRIE, sa fictivité n'est pas alléguée, ni la confusion de son patrimoine avec

Mme Y... légataire à titre particulier de l'usufruit d'un immeuble et des meubles le garnissant ; que, par acte notarié du 6 avril 2000, Mme Y... a cédé son usufruit aux héritiers et que, par acte authentique

Ce capital, dont M. D... est le seul détenteur, a été porté à 100 000 euros à la suite d’augmentations successives effectuées en 2011 et 2013 par incorporation de réserves.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.

Dominique domicilié ... 24620 Peyzac le Moustier qui possède 300 parts sur 500 composant le capital social de cette société, X... Than Khan, épouse X...

Dominique domicilié à Roucollias 24620 Peyzac le Moustier qui possède 300 parts sur 500 composant le capital social de cette société, X... Than Khan, épouse X...

[T] et des perspectives de pertes sur 1993 de 520MF alors que le capital de la Caisse était de 366MF, ce qui devait conduire CNCA à intervenir par des abandons de créances, des prêts subordonnés et des

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Si ceux-ci sont mis en réserve, elle renonce à leur perception, puisque les bénéfices devenant du capital reviendront aux nus-propriétaires.

Si ceux-ci sont mis en réserve, elle renonce à leur perception, puisque les bénéfices devenant du capital reviendront aux nus-propriétaires.