responsives du 23 mai 1990, la société GHO avait fait valoir que la société Culetto avait demandé à la cour d'appel de rejeter les pièces qui n'étaient pas jointes à la requête présentée pour obtenir l'autorisation

Le 16 décembre 2024, le Juge des libertés et de la détention s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la Ville tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans l’appartement.

avril 2025 sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification d'une demande d'autorisation

le 31 mars 2026, avec notification du numéro de DA, du numéro RG et du numéro Portalis, et qu'avant cet événement il n'avait aucune possibilité de présenter une requête tendant à être autoriser à assigner

Parallèlement, par requête du 20 décembre 2024, Mme [P] [G] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe M. Le Chef de Poste du SIP de [Localité 16] venant aux droits de M.

modifiée a été délivrée 2 jours après l'autorisation d'assigner, ce qui montre la malice de la société INDIGO ERGONOMIE et son abus du droit d'agir en justice dans le cadre de la procédure d'assignation

Elles ont obtenu le 20 juillet 2012 du délégataire du Premier Président de la cour d'appel, l'autorisation d'assigner le cabinet SHEARMAN & STERLING LLP à jour fixe pour l'audience du 10 septembre 2012

mesure où l'ordonnance ayant autorisé l'appelant à cette fin n'a pas été notifiée, cette nullité lui occasionnant un grief dans la mesure où elle ne peut vérifier les conditions dans lesquelles l'autorisation

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, liquidés concernant les frais de greffe à 40,66 euros TTC, y compris les frais de requête et d'ordonnance aux fins d'autorisation

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2020 sur une autorisation d'assigner en date du 23 décembre 2019 sollicitée par requête du 8 novembre 2019, le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE

Par ordonnance du 2 mai 2024, elle a été autorisée à assigner les intimés à jour fixe pour l'audience du 18 septembre 2024.

Les trois appelants ont saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 10 décembre 2021 et y ont été autorisés par ordonnance de la présidente de chambre

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 13 décembre 2022, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 13 décembre 2022, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 13 décembre 2022, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 13 décembre 2022, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 13 décembre 2022, ainsi que du bordereau de pièces déposées à l'appui de la requête aux fins d'autorisation

dans les trois mois du prononcé de la présente ordonnance et que si l'instance n'a pas été introduite par l'un ou l'autre des époux dans les trente mois du prononcé de la présente ordonnance, toutes les