D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Elle a obtenu, le 8 novembre 2000, une autorisation d'exploitation pour un réseau expérimental jusqu'au 31 décembre 2001. Elle s'est d'abord tournée vers l'option 1. 3.

la loi du 1er octobre 2014 empêche toute nouvelle délivrance d'une autorisation d'exploiter, seules les autorisations régulièrement exploitées au 2 octobre 2014 demeurant valides jusqu'à leur terme ;

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement à conclure un bail rural, par la considération que l'autorisation d'exploiter avait

Y... et la société de Keradennec avaient adressé au préfet du Finistère une demande d'autorisation d'exploiter à laquelle il avait été répondu le 7 octobre 2004 que cette « demande d'autorisation d'exploiter

état ..." ; que, sur le rapport du directeur régional de l'industrie d'Ile-de-France, le préfet de Seine-et-Marne, qui a la police des carrières dans son département, a donc pu, en l'absence d'une autorisation

Ils soutiennent que : - l'administration n'aurait pas dû lui délivrer un accusé de conformité de la demande d'autorisation d'exploiter dès lors que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter indiquait

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1990 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la société des carrières de Bray-en-Val à exploiter

des navettes Roissy-Rail, d'autre part, l'octroi à AEROPORTS DE PARIS d'une compensation carte orange au titre de l'exploitation du service CDGVAL ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat des transports

Par arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de la région Pays de la Loire a, d’une part, accordé à l’EARL B... les Chaines l’autorisation d’exploiter sur la parcelle cadastrée A758 et, d’autre part, refusé

d'exploiter demandée est réputée acquise ; que, dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la décision implicite d'autorisation d'exploiter dont

Le permis modificatif n° 2 du 15 septembre 2023 a constaté que le projet n'était plus soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

actionnaire majoritaire de la société Casino du Grand Sud ; que la prétendue contrepartie des avances consenties par la société Casino de Lons-le-Saunier n'est pas justifiée, l'éventualité d'une autorisation

la demande d’autorisation d’exploiter de M.

la demande d’autorisation d’exploiter de M.

autorisation d'exploiter tacite née, par application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural, de l'absence de réponse de l'administration à sa demande d'autorisation d'exploiter du 6 décembre

de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté préfectoral refusant à l'EARL de Tesson l'autorisation d'exploiter, Mme C... a présenté une nouvelle demande d'autorisation