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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192f
24 avril 2023
24 avril 2023
[D] a demandé l'autorisation aux bailleurs de procéder à l'installation d'une climatisation. Ceux-ci n'y ont pas donné de suite favorable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301150
30 septembre 2014
30 septembre 2014
qu'il appartenait, non à elle-même en sa qualité de cessionnaire, mais à Monsieur Louis Y... en sa qualité de cédant, de demander cette autorisation du bailleur ; que Madame X...sera par ailleurs déboutée
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c43539
19 mars 1986
19 mars 1986
toute sous-location, a consenti avec l'autorisation spéciale des bailleurs, une sous-location à la société Clery 43, pour une durée de 12 mois non renouvelable, à compter du 1er septembre 1977 ; que cette
Source officielleChambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b3
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur la demande d'indemnisation Vu l'article 555 du code civil ; L'Adesir soutient qu'elle a droit à indemnisation pour avoir édifié des constructions sur le terrain loué avec l'autorisation du bailleur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301009
16 septembre 2009
16 septembre 2009
ou d'autorisation du bailleur, Monsieur B... ne pouvait prétendre au paiement des travaux qu'il avait réalisés, sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que les travaux en cause étaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300505
29 avril 2009
29 avril 2009
sans l'autorisation du bailleur, si ce n'est à un successeur dans l'exploitation commerciale ; qu'il résulte de la faculté donnée au preneur d'investir et de construire sur le terrain loué un immeuble
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44142
20 juin 1979
20 juin 1979
, C'EST A LA CONDITION QUE LES DESCENDANTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ET QU'ILS AIENT OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, CE QUI, EN L'ESPECE, N'EST NULLEMENT ETABLI >; MAIS ATTENDU QUE L'AGREMENT
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
dernière aux obligations contractuelles relatives à la destination du bail et aux travaux effectués dans les lieux sans l' accord ou l' autorisation des bailleurs, les consorts Y...- A... saisissaient
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0876
18 mai 1989
18 mai 1989
Albert Y..., bailleur, demandeur à l'action en résiliation, d'établir que M. Jean-Pierre Y..., preneur, n'avait pas obtenu son autorisation de changer la destination des lieux ; qu'en reprochant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
La SCI CMD soutient que cet ouvrage a été bâti, sans autorisation du bailleur, en contrariété avec l'article 4 du bail précité.
Source officielleciv1
61372432cd58014677413717
17 février 2004
17 février 2004
située sur la commune de Dieudionné (Oise) louée par eux aux consorts Y..., par acte du 28 mars 1995 ; que sur cette parcelle, était exploitée par la société SAEF une décharge de classe 3, avec l'autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300302
10 mars 2015
10 mars 2015
nécessitaient l'autorisation du bailleur, quand le bail avait pour objet la création d'un camping sur un terrain nu, de sorte que l'autorisation du bailleur relativement à toute construction participant
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a3
25 novembre 1987
25 novembre 1987
. et Brossard et condamnés à indemniser l'exploitant d'un hôtel voisin pour les troubles de jouissance provoqués par des concerts de jazz, les époux C... ont assigné les locataires en résiliation du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301210
5 décembre 2007
5 décembre 2007
en intervention forcée ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la clause du bail obligeant le preneur à se munir de l'autorisation écrite du bailleur pour apporter
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401b9
13 juin 1972
13 juin 1972
PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, MAIS SEULEMENT " EDICTEES A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION ", ET LE SEUL DEFAUT DE NOTIFICATION " NE SUPPORTANT PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'INFORMATION ET MEME D'AUTORISATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301214
14 octobre 2014
14 octobre 2014
ayant seulement sollicité l'autorisation du bailleur de déposer un permis de construire sans lui faire signer la demande et sans lui transmettre le descriptif des travaux envisagés ; que toutefois la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301127
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[H] a pris à bail un domaine agricole appartenant à M. [P] ; que, le 11 janvier 2008, le bail a été cédé, avec l'autorisation du bailleur, à Mme [H] et à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310186
26 mars 2020
26 mars 2020
du bail » ; Il résulte de l'article 7.4 « Amélioration » du contrat de bail précité que « Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui ont été fait par le preneur, même avec l'autorisation
Source officielleciv3
61372669cd580146774255b6
22 juillet 1992
22 juillet 1992
par l'héritier de la bailleresse, qui demandait seulement l'allocation de dommages-intérêts de ce chef et admettait implicitement sa légitimité dans le cadre d'une utilisation purement professionnelle
Source officielle11e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c1
12 mars 2015
12 mars 2015
sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur.
Source officiellePage 10 sur 3038