Y..., syndic, a fait aussi exécuter par l'entrepreneur chargé de ces travaux d'autres réparations consistant en une reprise du bandeau d'acrotère entre le 8e et 9e étage et en la réfection d'un balcon

Or, le refus d'autorisations spéciales d'absence opposé par la SA La Poste à Monsieur [J] en qualité de représentant syndical au titre des absences antérieures au 5 avril 2017 constitue un moyen de pression

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation

ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet : / a) de restreindre la capacité de l'acheteur de déterminer son prix

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

Sur les autres moyens de nullité; Monsieur [C] soulève d'autres moyens de nullité à savoir : - l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, - la prise en compte de son état

cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

du certificat de capacité délivré le 19 octobre 1999, il ne pouvait ignorer à la seule lecture de son article 4 que "la présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement" et il

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l'arrêté préfectoral et à payer à celle-ci une provision à valoir sur son préjudice, outre diverses autres sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen

que par les accès sécurisés prévus à cet effet ; que l'absence de lien de causalité entre le défaut de visite médicale et l'accident, admis en ce qui concerne Stéphane D..., est en revanche également

En effet, votre école nous a alerté sur le fait que vous étiez systématiquement absente aux heures de formation du vendredi après-midi et du week-end ; outre d'autres absences.

antérieure, elle ne saurait être déclarée régulière et valable ; que l'absence d'antériorité résulterait du reste de ce que l'autorisation résultait d'un procès-verbal tapé, et qu'à l'évidence le procès-verbal

ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet : / a) de restreindre la capacité de l'acheteur de déterminer son prix

et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en décidant que seule la société CRB pouvait se prévaloir de l'éventuelle nullité de l'autorisation de son engagement de caution par son conseil d'administration