» de 81.991 francs ; Mais attendu qu'en raison de l'achèvement de la résidence Claudie depuis la décision du premier juge, le bénéfice de l'avantage fiscal escompté dans le cadre du montage initial n'apparaît

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer aux époux Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer à Mme Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer à la SCI CCFL certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de condamner la SCP à payer aux époux Y... certaines sommes au titre de la perte de loyers, d'avantages

monte, était le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Girardin-industriel, en mettant en avant différents éléments tenant

traitements et salaires des membres du foyer fiscal et entrent donc en compte pour l'évaluation de cette catégorie de revenus, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal prévu par les dispositions

la liquidation judiciaire de la société ADS XTS Telecom, lors de la conclusion du contrat donnant mandat à la société Néva de rechercher des primes, subventions et avantages fiscaux, tandis que cette

Pour confirmer le jugement ayant alloué à quatre des parties civiles des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission précitée de délivrer à la publication en cause un certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier d'avantages

Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.

X... a créé, le 5 juin 1981, une société Mariebel (Mariebel), laquelle a prétendu réunir les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux réservés aux entreprises créées avant le 1er janvier

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité bénéficient des avantages

Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.

fiscal prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - en effet, la société, qui ne se prévaut d'aucun préjudice distinct de l'avantage fiscal précité, n'est pas

Ce statut lui permettait de bénéficier d’avantages fiscaux, dont le remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée. 7.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SIG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une somme au titre de l'annulation des avantages

des parts sociales de la SCI (perte rétroactive de l'avantage fiscal Scellier).

n° 5 B 10.09 du 6 avril 2009, le fait générateur du crédit d'impôt était constitué par l'achèvement du logement, que l'application de l'avantage fiscal au titre de l'année 2009 était réservé aux locaux

litigieux ; qu'au surplus, lors de cette souscription le 31 décembre 2003 d'un prêt de 618 000 € en vue d'acquérir un bien immobilier destiné à la location et générant, en outre, des avantages