avantages directs par l'insertion dans les facturations de cadeaux gratuits ou faiblement payants et par la création d'un programme de fidélité permettant, au moment de la commande, de cumuler des avoirs

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mai 2000), que M.

conseiller Monboisse, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 septembre 2013 au

La société Louis Berger, après avoir rappelé les règles juridiques relatives à la résiliation judiciaire, réplique que la qualification contractuelle de Mme [C]-[N] était celle d'assistante de direction

Par arrêt du 28 février 2012, la cour d'appel a, dans ses motifs, déclaré irrecevable l'appel formé par Mme J... ès qualités pour n'avoir pas été formé par déclaration auprès du greffe du tribunal.

ignoré l'importance des avances financières aux filiales et leur progression à la hausse, et n'avoir pas recherché ces éléments, tout en admettant avoir su leur existence ; que Loïc Y... a certifié contre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était interessé, des honoraires à titre de prestations d'assistance

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Par acte en date du 22 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, après avoir énoncé que, comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance

allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; que, pour évaluer à 15 euros le taux

échéances, qu'il est également apparu au cours des investigations que, lors de la conclusion de l'acte authentique, il a été fait mention des échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

X..., chef d'équipe, de Mme A..., assistante achat, de Mme B..., assistante de gestion, de Mme C..., assistante de direction, mentionnent toutes que Mme Y... était intégrée dans l'équipe en tant que stagiaire

(cote D 310 à D 314), ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen de chacun des procès-verbaux d'audition établis à ces occasions que Patrick N... n'assistait pas techniquement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 16 avril 1994 par la société Guy Tubiana informatique en