droit, dit que le collège des trois médecins devrait donner un avis motivé sur le lien de causalité entre cette maladie et le décès de la victime ; que, par un second arrêt, du 30 janvier 1992, il a été

Il verse également aux débats les acceptations par les ayants droit de M.

Ses ayants droit, son époux M.

que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et

commun par la victime ou ses ayants droit ; que, cependant, la constitution de partie civile de la victime devant les juridictions de droit commun reste recevable afin de corroborer l'action publique

que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et

droit de la victime décédée dans un accident de la circulation de se fonder sur les ressources du foyer avant le décès et de les comparer aux ressources du foyer postérieurement au décès ; qu'en évaluant

maladie, après avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel ; qu'après avoir ordonné par décision avant dire

ou ses ayants droit, étant précisé que le rapport du médecin conseil et de l'avis du service médical ne sont pas communicables directement à l'employeur ou au médecin qu'il aura désigné, s'agissant des

X..., promoteur, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a chargé la société Labaye-Teissaire, entrepreneur, depuis en règlement judiciaire avec M.

droit d'Héléna D... ; "aux motifs qu'il résulte des documents remis par les parties civiles que l'organisme de sécurité sociale allemand, la BFA a bien été mis en cause et que sa créance à caractère

commun par la victime ou ses ayants droit ; que les deux enfants mineurs de Didier C... sont considérés comme des ayants droit et qu'en conséquence, le jugement devra être infirmé en ce qu'il a accueilli

et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre le tiers responsable ; qu' ayant constaté que la rente éducation servie par CAPAVES prévoyance à chacun des enfants d'L...

soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral personnel ; qu'il s'ensuit que

[W], ainsi qu'au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

E... a été victime, le 15 février 2012, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme K..., assurée auprès de la société Prudence créole (l'assureur)

Y... faite par les premiers juges est pertinente et que c'est à bon droit qu'ils ont retenu, pour calculer le préjudice économique, les éléments suivants : - revenus nets imposables de Marc Y... en 1996

[G] et [W] [L], et la condamnation des ayants-droit sous garantie de leur assureur, en réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le virus de l'hépatite C. 6.

droit de la victime, la Compagnie Yorkshire General Accidents a soulevé une exception de non-garantie en faisant valoir que, si une clause de la police d'assurance disposait que la garantie demeurait

que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et