Codes de loi français

Article 7

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Article 3

marchés de travaux, du montant de l'opération ; - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles : - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction

Article 193

L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte.

Article L461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.

Article R752-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou le conseil

Article D312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.

Article 6

L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant

Article R724-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article L256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ; b) Les bénéfices réalisés

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.