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38 193 résultats pour « base forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c3766d1156dbbece49

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle précise que les cotisations définitives de l’année 2015 ont été calculées sur une base forfaitaire minimale au regard des revenus nuls déclarés par Monsieur [A].

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

articles L. 351-2 et R 351-9 du Code de la Sécurité Sociale. 4) ALORS QUE le calcul des périodes d'assurance des stagiaires en formation professionnelle rémunérés par l'Etat est déterminé d'après la base

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b57

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

L'EXPLOITATION D'UNE DE SES SUCCURSALES ET METTAIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT A LEUR DISPOSITION A AJOUTE A LEUR REMUNERATION, INFERIEURE AU PLAFOND, LA MOITIE SEULEMENT DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00446

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

l'arrêt retient, par motif propre, que le tableau Excel produit par le salarié "très succinct, ne ventile en aucun cas ces heures supplémentaires en fonction des jours opérant un calcul global sur la base

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35c4

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35cc

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier "Le Diamant" en y réintégrant la différence relevée entre la base

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f159

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

violation des articles L. 200-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 620-3 alinéa 3, D. 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 131-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624157

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et des majorations prévues

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626969

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

..., la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition" ; que, par suite, il appartient à Mlle X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases forfaitaires qui

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f48

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS LES PATRONAGES, LES CENTRES AERES ET DANS LES CAMPS OU COLONIES DE VACANCES AGREES SONT CALCULEES SUR DES BASES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00355

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X... au titre d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que le contrat de travail d'ingénieur cadre est sur une base forfaitaire incluant les heures supplémentaires, que l'accord

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620613

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PAS L'UTILISATION EFFECTIVE, SEULE A PRENDRE EN COMPTE, DE LA PARTIE LITIGIEUSE DUDIT APPARTEMENT ET NE PERMET PAS DE DISTRAIRE CETTE DERNIERE DES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS POUR DETERMINER LA BASE

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de ce document qu'au titre de l'année 2017, les cotisations appelées au titre de l'année ont été appelées en prenant en compte une base forfaitaire majorée s'élevant à 24 518 euros.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a65

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la somme forfaitaire accordée aux salariés à titre de frais de route correspondait à un salaire pour la partie excédant les montants que l'URSSAF admet au

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f6

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué sur la base du salaire réel augmenté

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

Source officielle
CC

soc

6079b1b69ba5988459c53219

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

X..., comédien employé par Radio France a été rémunéré des heures de réunion liées à ses activités syndicales sur la base forfaitaire fixée par un accord collectif du 4 juin 1986 ; qu'en exécution de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51158

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978, pris en application de l'article 146, paragraphe 6, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, qui fixent par référence à la valeur du salaire minimum de croissance la base

Source officielle
CC

civ1

61372664cd5801467742534a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

que la preuve du versement d'une provision de 100 000 francs n'était pas rapportée ; qu'enfin l'appréciation du coût des heures supplémentaires rendues nécessaires par le sinistre s'est faite sur une base

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f9886

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

professionnels pour les mois de novembre et décembre 1988, l'arrêt attaqué énonce que, dans le silence de la convention, l'intéressé réclame, à tort, l'indemnisation de ses frais de déplacement sur une base

Source officielle