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104 565 résultats pour « bases de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644080

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

LES 4 DECEMBRE 1971 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 MODIFIANT LES INDICES SERVANT DE BASE

Source officielle

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CC

soc

613721e8cd580146773f8a2f

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

société Polysar France ; qu'aux termes de son contrat de travail, son traitement horaire brut, après deux années de service, était fixé à deux fois le coût de l'acte médical et qu'après trois années, la base

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103987_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté attaqué fixant les bases de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi liés à une entreprise par un contrat de louage de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00031

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

L'alinéa 1 énonce un principe (la rémunération habituelle du salaire sert de base de calcul).

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720694

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'arrêté du 15 juillet 1985 lui concédant une pension de retraite, °2 le renvoie devant l'administration pour que soient révisées les bases

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170598

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis et actuellement Seine-Saint-Denis Habitat, concernant la surface du logement qu'ils occupent depuis plus de vingt ans et qui ont servi de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00517

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

de calcul à l'indemnité de licenciement et que d'autre part, le plan de sauvegarde de l'emploi a, de manière claire et incontestable fixé comme base de calcul la rémunération effective totale mensuelle

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cc2

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS DECLARES QU'ILS ONT TIRES DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE EST AU MOINS EGAL AU MINIMUM REGLEMENTAIRE FIXE POUR SERVIR DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55457

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

COTISATIONS OUVRIERES DES SALARIES DE DE BOISSE, PRISES EN CHARGE PAR LUI ET SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 NE DEVAIT PAS ETRE INCORPORE DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711755

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

attaquée avait retenu dans la base de calcul des primes des travaux de grosses réparations qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'arrêté du 20 mars 1952, et que d'autre part la ville n'a

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52359

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

sociale, ensemble l'article 103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date des faits ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salaire servant de base

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405254

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen d'une part, que sauf dispositions expresses contraires, la base

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102087_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, la société Darjeeling soutient qu'elle a correctement déduit de la base de calcul du crédit d'impôt sollicité les subventions publiques qui lui ont été attribuées, en retenant la méthode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01840

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

ces bases de calcul des primes d'ancienneté n'ont pas été modifiées par l'avenant n° 1 du 23 avril 2002 et les avenants suivants de revalorisation des salaires minima conventionnels sur la base de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200010

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4b2

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[G] [C] est créancier sur la succession d'une créance de salaires différés liquidable sur la base d'un calcul retenant 51 mois et 3 jours, - dit que M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403365_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

déduire de la base de calcul du crédit d’impôt pour le film Le Marchand de sable les subventions qu’elle a perçues avant et après l’année 2022 dès lors que le crédit d’impôt est accordé au titre d’un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201810

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'année 2011, en adéquation avec les taxes foncières (TF) et taxes d'habitation (TH) attachées et appelées au 1er janvier 2011, ou le formulaire de déclaration « modèle H1 N° 6650 », ayant servi de base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765419f40b42a26419d28

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

réglementaires concernant la spécification de la base de calcul du salaire rendant impossible le calcul des heures supplémentaires non mentionnées dans les bulletins de paie de mai 2006 à décembre 2017

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