de ces terrains selon les modalités prévues au II de l'article 150 ter pour les biens acquis avant le 1er janvier 1950 ; que l'administration n'a admis ce mode de calcul que pour les parcelles réattribuées

que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction de renvoi n'était pas saisie de la question du régime de propriété des biens immobiliers acquis au nom de Pierre X..., selon actes des 25 août

Y..., à qui il reprochait, notamment, de s'être opposé à l'évaluation de l'immeuble social et par voie de conséquence à celle de ses parts, l'arrêt retient que l'évaluation du bien acquis par la société

Ils se fondent sur les correspondances échangées et sur des attestations pour soutenir avoir été privés du bien acquis qui est selon eux occupé et loué par Monsieur X....

DAME X..., PORTEUR D'UNE GROSSE, LE MONTANT DE CELLE-CI MAIS LEUR A ACCORDE, POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL ET INTERET UN DELAI DE PAYEMENT JUSQU'A PERCEPTION D'UNE JUSTE INDEMNISATION DES BIENS

action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation ; que le dommage résultant de l'impossibilité de jouir du bien

immobiliers, le bien acquis par M.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'AGRICULTURE N'EST PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LE 13 JUIN 1967 SUR LES BIENS

répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'est propre le bien acquis antérieurement au mariage sous une condition

avec constitution d' une société d' acquêts, convenant que les biens acquis pendant le mariage seront réputés appartenir pour moitié à chacun d' eux ; qu' en effet l' article 5 de ce contrat stipule :

Le tribunal observa que ces biens avaient été acquis avant le mariage et conclut qu’ils étaient les biens propres à la requérante.

acquis et le bien revendu.

auprès des société DPB, ALPHA, EFI ou SIGES, le plus souvent par l'intermédiaire de Jean Y...; que les plaignants indiquaient que les biens acquis avaient été surévalués par le vendeur, qu'ils avaient

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis ; - cette condition n'est pas remplie dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un

que le bien revendu diffère physiquement du bien acquis, notamment s'il est divisé en vue de la revente par lots, et a été suivie dans cette voie par les cours administratives d'appel de Marseille et

' 114'000 € le 17 juin 2005 pour l'acquisition d'un bien immobilier ' 110'000 € le 2 janvier 2007 pour l'acquisition d'un deuxième bien immobilier.

de la livraison du bien acquis », la cour d'appel a violé l'article L. 311-20 dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit considéré que l'absence d'action en annulation

QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'ETABLIR LA LIQUIDATION EXACTE DES DROITS DUS PAR LA SOCIETE ALGECO ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, A SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; EN CE QUI CONCERNE LES BIENS