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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101297

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

indivis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces dépenses n'avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8414781dc057dee7b54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la taxe foncière Chacune des parties indique avoir payé le montant de la taxe foncière afférente au bien indivis.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que la valeur du bien indivis doit être fixée à 150.000 euros ; que l'indemnité d'occupation dont il est redevable ne saurait dépasser la moitié de la valeur locative du bien indivis de 500

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

premières conclusions la demande de réévaluation de la valeur du bien indivis par application de l'indice INSEE national de la construction dans ses premières conclusions du 9 juillet 2019.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf356e266e89ef118cdca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la valeur du bien indivis : Madame [Y] sollicite de fixer à 95 000 € la valeur du bien indivis.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6901ad9c748a422ad953533d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle s'analyse comme la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien indivis.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85322996ce544830b13

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] de sa demande de désignation d’un notaire pour vendre le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] à l’amiable,autorisé [F] [N] à vendre seul le bien indivis sis [Adresse 3] à [Localité 8] cadastré

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute », il est constant que le règlement d'échéances d'emprunts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110046

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

; qu'elle a commis des violences sur elle; que Madame [F] [Z] a subi un préjudice financier pour n'avoir pu exploiter le bien indivis et avoir dû supporter un loyer, et moral pour avoir été dénigrée et

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a4

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... à l'encontre de l'indivision au titre de la conservation des biens indivis ; Attendu qu'après avoir exactement analysé les dépenses de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101435

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

X... en licitation des biens indivis et d'accueillir la demande reconventionnelle des consorts Y... tendant au maintien entre eux de l'indivision et à l'attribution de sa part à leur coïndivisaire, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210811

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

travaux d'amélioration ; que, sur les dépenses d'amélioration du bien indivis, constituent des dépenses d'amélioration du bien indivis, les travaux réalisés sur le bien ainsi que les prêts souscrits en

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43427

Cassation

22 juillet 1985

22 juillet 1985

POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR CE BIEN AU JOUR

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f3c824fee0dd3d006111

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et de la construction du bien indivis, renvoyé les parties à faire établir les comptes sur ce point au jour de la liquidation devant le notaire commis, fixé à la somme mensuelle de 947,26 euros (valeur

Source officielle
CC

civ1

é pour jouissance privative du bien indivis, forméec/Mme X

60794c6b9ba5988459c45650

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

juillet 1979, sollicité la liquidation de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 1988) a ordonné la licitation de la propriété, rejeté la demande d'indemnité pour jouissance privative du bien

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d8548223b2c7ac3b4d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de câbles sur la porte du garage et la facture relative aux volets roulant du bien indivis de [Localité 13], payées par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100011

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... sur le bien indivis, Aux motifs propres que « Attendu que M.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c068a9d5adc260620847

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Compte tenu de ces éléments, il convient de retenir une moyenne de ces deux sommes soit une valeur locative du bien indivis de 2.200 euros.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

5fdddf0151aaab82c56e07e9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

X... au titre de la gestion du bien indivis: M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e331

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, il est constant que [Z] [L] puis [E] [O] ont, l'un puis l'autre, occupé le bien indivis.

Source officielle