Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 45

Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

Annexe 1 Conditions d'attribution des brevets militaires donnant accès dans le personnel navigant I - BREVET PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PERSONNEL NAVIGANT 1 - Brevet d'aéronautique Le brevet d'aéronautique est délivré aux officiers du corps

Article 1

—

de technicien de biologie ; Brevet du second degré d'aide-bactériologie délivré par le service de santé des armées (terre, troupes coloniales, troupes d'outre-mer ou troupes de marine) ; Brevet supérieur de laborantin délivré par le service de santé

Article 9

—

La première session du brevet de technicien supérieur Opticien-lunetier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.

Article L615-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée

Article 22

—

Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 80 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Les mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ; 2° Les nom et prénoms ou la dénomination

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option aménagement de l'espace spécialité travaux paysagers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré. Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

Article 18

—

de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place

Article 1

—

La durée de formation requise d'un candidat à l'examen conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet de technicien supérieur peut être fixée par une décision de positionnement, conformément aux dispositions

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois.

LEGIARTI000042167945

—

Diplôme ou brevet de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 9.

Article 2

—

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de

Article 2

—

La suspension est constatée dans chaque cas par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, dûment justifiée, formulée dans un délai de deux mois à compter

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.

Article 11 bis

—

Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont considérés comme détenteurs du brevet national des premiers secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques dans le cadre de l'article 8 du décret n° 91-834

Article 10

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Le nombre de places offertes à la sélection sur titres dans le cursus de formation professionnelle pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin" pour l'obtention du

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