D'autre part, la circonstance que le renouvellement du bureau et du conseil d'administration de l'association requérante serait intervenu en méconnaissance des règles fixées par l'article 13 des statuts

des études de sol et du bureau Veritas.

des études de sol et du bureau Veritas.

des études de sol et du bureau Veritas.

Plusieurs conditions suspensives spécifiques étaient stipulées : - obtention dans un délai de dix mois d'un permis de démolir, - obtention dans le même délai d'un permis de construire sur l'assiette

à l'usage de bureau ; - l'étude d'impact n'a pas permis au public de vérifier, compte tenu du caractère illisible de la carte des aléas retrait-gonflement des argiles jointe au dossier de demande,

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

; les espèces inventoriées par l'étude d'impact dans le périmètre rapproché, visées par l'arrêté du 29 octobre 2009, devaient faire l'objet d'une demande de dérogation, qu'il s'agisse du Pic Noir, de

Ces modifications ont également été autorisées par un permis de construire modificatif n° 2 délivré le 21 mai 2024.

253 et suivantes de l'étude d'impact et non exclusivement en page 134, contrairement à ce qui est soutenu.

Le bureau d'études Encis Environnement a été chargé de compléter pour ce nouveau projet, le volet paysager de l'étude d'impact, réalisé initialement en 2015 par le bureau d'études Abies.

de l'étude d'impact était insuffisant. 6.

respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Par mutation statutaire prenant effet au 1er juin 2021, Mme [J] [H] a intégré la régie du [31] [Localité 36] en qualité de cadre statutaire responsable de bureau d'études et maîtrise d'oeuvre au sein des

Le permis de construire qu'il a déposé a été accordé le 20 décembre 2006.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation

d'urbanisme alors applicables à ce terrain ne lui permettaient pas d'y installer ses bureaux. 44.

Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres, l’étude n’est pas limitée à l’aire d’étude rapprochée et ne peut donc être regardée comme

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de